Conditions générales d'utilisation

État : 05.12.2007 

1. Portée

1.1 Toute utilisation de ce site Web fourni par VDO Automotive GmbH* et/ou ses filiales est soumise aux Conditions générales d'utilisation. Ces Conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées ou remplacées par d'autres conditions d'utilisation, par exemple pour l'achat de produits ou de services. Lors de toute inscription, ou lorsqu'aucune inscription n'est requise, lors de l'accès ou de l'utilisation du site Web de VDO Automotive GmbH*, il est convenu que la version actuelle des ces Conditions générales d'utilisation est acceptée.

1.2 Si l'Utilisateur accède au site Web de VDO Automotive GmbH* en tant que client commercial, c'est-à-dire s'il n'agit pas à des fins en dehors de son secteur commercial, de son secteur d'activité ou de sa profession, ou en tant que client administratif, l'article 312e para. 1 phrase 1 no. 1 - 3 du code civil allemand ne s'applique pas.

2. Services

2.1 Le site Web de VDO Automotive GmbH* contient des informations et logiciels spécifiques, ainsi que, le cas échéant, toute documentation connexe pouvant être affichée et téléchargée.

2.2 VDO Automotive AG se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement de tout ou partie du site Web de VDO Automotive GmbH* à tout moment. En raison de la nature d'Internet et des systèmes informatiques, VDO Automotive GmbH* ne peut être tenu pour responsable de toute interruption de service du site Web de VDO Automotive GmbH*.

3. Enregistrement, mot de passe

3.1 Certaines pages du site Web de VDO Automotive GmbH* peuvent être protégées par un mot de passe. Pour des raisons de sécurité des transactions commerciales, seuls les Utilisateurs enregistrés auront accès auxdites pages. VDO Automotive AG* se réserve le droit de refuser l'enregistrement à tout Utilisateur.  VDO Automotive GmbH* se réserve particulièrement le droit de soumettre certains sites, auparavant librement accessibles, à l'enregistrement. VDO Automotive GmbH* peut, à tout moment et sans préavis, empêcher l'Utilisateur d'accéder aux zones protégées par mot de passe en bloquant ses données utilisateur (comme défini ci-dessous), tout particulièrement si ce dernier

• utilise de fausses informations pour s'enregistrer ;
• enfreint les présentes Conditions générales d'utilisation ou néglige son devoir de diligence quant aux données Utilisateur ;
• enfreint toute loi applicable concernant l'accès à ou l'utilisation du site Web de VDO Automotive GmbH* ; ou
• n'utilise pas le site Web de VDO Automotive GmbH*  pendant une période prolongée.

3.2 En ce qui concerne l'enregistrement, l'Utilisateur doit fournir des informations précises et, en cas de modification de ces informations, les mettre à jour (dans la mesure du possible : en ligne) dans les plus brefs délais. L'Utilisateur doit s'assurer que son adresse électronique, telle que fournie à VDO Automotive GmbH*, est valide en permanence et qu'elle permet de le contacter.

3.3 Lors de l'enregistrement, un code d'accès, comprenant un ID Utilisateur et un mot de passe (« Données utilisateur ») sera fourni à l'Utilisateur. Lors de son premier accès, l'Utilisateur doit immédiatement modifier le mot de passe fourni par VDO Automotive GmbH* et le remplacer par un mot de passe connu de lui seul. Les Données utilisateur permettent à ce dernier de consulter ou de modifier ses informations ou, le cas échéant, de retirer son accord pour le traitement des données.

3.4 L'Utilisateur doit s'assurer que ses données ne sont pas accessibles à des tiers et est tenu pour responsable de toute transaction ou autre activité effectuée à l'aide desdites Données utilisateur. À la fin de chaque session en ligne, l'Utilisateur doit se déconnecter des sites Web protégés par mot de passe. Si l'Utilisateur se rend compte que des tiers utilisent ses Données utilisateur à des fins illégales, il doit notifier VDO Automotive GmbH* desdits agissements sans délais et par écrit, ou, le cas échéant, par courrier électronique.

3.5 Après réception de la notification décrite au paragraphe 3.4, VDO Automotive GmbH* interdira l'accès à la zone protégée par mot de passe via lesdites Données utilisateur. L'Utilisateur ne pourra à nouveau accéder au site Web que sur demande auprès de VDO Automotive GmbH* ou via un nouvel enregistrement.

3.6 L'Utilisateur peut à tout moment demander l'annulation de son enregistrement par écrit, à condition que cette annulation ne compromette pas l'exécution appropriée des relations contractuelles. VDO Automotive GmbH* supprimera alors toutes les informations de l'Utilisateur, ainsi que toute autre information personnelle stockée, dès que ces informations ne seront plus requises.

4. Droits d'utilisation relatifs aux informations, aux logiciels et à la documentation

4.1 L'utilisation de toute information, logiciel et documentation fournis sur ou via le site Web de VDO Automotive GmbH* est soumise aux Conditions générales d'utilisation ou, dans le cas de la mise à jour des informations, des logiciels ou de la documentation, au contrat de licence préalablement conclu avec VDO Automotive GmbH*. Les termes du contrat de licence acceptés séparément prévalent sur les Conditions générales d'utilisation.

4.2 VDO Automotive GmbH* accorde à l'Utilisateur une licence non-exclusive et non cessible, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, pour l'utilisation des informations, des logiciels et de la documentation fournis à l'utilisateur sur ou via le site Web de VDO Automotive GmbH* aux fins énoncées ; ou si aucun accord de cette nature n'a été conclu, aux fins prévues par VDO Automotive GmbH* en rendant lesdits contenus disponibles.

4.3 Le code objet du logiciel doit être rendu disponible gratuitement. Aucun droit sur le code source ne sera octroyé. Cette disposition ne doit pas s'appliquer au code source lié aux logiciels en source ouverte, dont les conditions de licence prévalent sur les présentes Conditions générales d'utilisation en cas de transfert du logiciel en source ouverte et dont les conditions nécessitent la mise à disposition du code source. VDO Automotive GmbH* doit alors fournir le code source contre paiement des frais dus.

4.4 Les informations, les logiciels et la documentation ne doivent en aucun cas être distribués par l'Utilisateur à un tiers ou être loués ou rendus disponibles de quelque manière que ce soit. Sauf si autorisé par la loi en vigueur, l'Utilisateur ne doit en aucun cas modifier le logiciel ou la documentation ni désassembler, désosser ou décompiler le logiciel ou en séparer toute partie. Conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur peut créer une copie de sauvegarde du logiciel si nécessaire pour garantir toute utilisation ultérieure.

4.5 Les informations, les logiciels et la documentation sont protégés par les lois sur le copyright, ainsi que par les traités internationaux sur le copyright et autres lois et conventions liés à la propriété intellectuelle. L'Utilisateur doit respecter ces lois et ne doit en aucun cas modifier, dissimuler ou supprimer tout code alphanumérique, marque ou avis de copyright des informations, des logiciels ou de la documentation, ou de toute copie connexe.

4.6 Les paragraphes 69a et suivants de la loi allemande sur le Copyright ne doivent pas être affectés par la présente.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Exception faite des dispositions spécifiques du paragraphe 4 des présentes Conditions générales d'utilisation, les informations, noms de marques et autres contenus du site Web de VDO Automotive GmbH ne doivent en aucun cas être modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, amendés ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de VDO Automotive GmbH*:

5.2 Excepté les droits d'utilisation et autres droits octroyés par les présentes Conditions, aucun autre droit n'est accordé à l'Utilisateur ni aucune obligation implicite nécessitant l'octroi de droits supplémentaires. Tout droit de brevet et toute licence sont expressément exclus.

6. Obligations de l'Utilisateur

6.1 Lors de l'accès ou de l'utilisation du site Web de VDO Automotive GmbH* l'Utilisateur ne doit pas

• offenser d'autres personnes, en particulier les mineurs, ou porter atteinte à leurs droits personnels ;
• porter atteinte à la moralité publique de quelque manière que ce soit ;
• violer tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété ;
• télécharger tout contenu contenant un virus, un cheval de Troie ou tout autre programme pouvant endommager les données ;
• transmettre, stocker ou télécharger des hyperliens ou du contenu pour lesquels l'Utilisateur ne dispose d'aucun droit, tout particulièrement dans les cas où de tels hyperliens ou contenus portent atteinte aux obligations de confidentialité ou sont illégaux ; ou
• distribuer des courriers électroniques publicitaires ou indésirables (« spams ») ou des avertissements erronés de virus, défauts ou éléments similaires. De plus, l'Utilisateur ne doit pas solliciter ou demander la participation à toute loterie, système boule de neige, chaîne de lettres, jeu de pyramide ou toute activité similaire.
  

6.2 VDO Automotive GmbH* se réserve le droit de refuser l'accès au site Web de VDO Automotive GmbH* à tout moment, particulièrement si l'Utilisateur enfreint toute obligation associée aux présentes Conditions générales d'utilisation.

7. Hyperliens

Le site Web de VDO Automotive GmbH* peut contenir des hyperliens vers les pages Web de tiers. VDO Automotive GmbH* ne peut être tenu pour responsable du contenu de telles pages Web et ne déclare ni ne considère ces pages Web ou leur contenu comme le sien étant donné que VDO Automotive GmbH* ne contrôle pas les informations fournies sur lesdites pages Web et n'est pas responsable des contenus et informations qu'elles hébergent. L'utilisation desdites pages Web relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

8. Responsabilité pour vice de titre ou de qualité

8.1 Étant donné que toute information, logiciel ou documentation est fourni gratuitement, toute responsabilité pour vices de qualité ou de titre des informations, des logiciels ou de la documentation, particulièrement en ce qui concerne la correction ou l'absence de vice ou l'absence de réclamation ou de droits de tiers ou concernant l'exhaustivité et/ou la pertinence aux fins énoncées est exclue excepté dans les cas impliquant une infraction ou une fraude volontaire.

8.2 Les informations du site Web de VDO Automotive GmbH* peuvent contenir des spécifications ou des descriptions générales liées aux caractéristiques techniques de produits individuels pouvant être indisponibles dans certains cas (ex. : en raison de la modification d'un produit). Les performances requises du produit doivent par conséquent être mutuellement convenues dans chaque cas au moment de l'achat.

9. Autres responsabilités, virus

9.1 La responsabilité de VDO Automotive GmbH* pour tout vice de qualité ou de titre doit être déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 8 des présentes Conditions générales d'utilisation. Toute responsabilité supplémentaire de VDO Automotive GmbH* est exclue sauf exigence réglementaire contraire, ex. : conformément à la loi sur la Responsabilité du fait des produits ou en cas d'infraction volontaire, négligence grave, blessure ou décès, non fourniture des caractéristiques garanties, dissimulation frauduleuse de vice ou en cas de non respect des obligations contractuelles fondamentales. Les dommages liés au non respect des obligations contractuelles fondamentales sont limités aux dommages spécifiques au contrat et prévisibles s'il n'existe aucune infraction volontaire ou négligence grave.

9.2 Bien que VDO Automotive AG* fasse tout ce qui est en son pouvoir pour conserver le site Web de VDO Automotive GmbH* exempt de tout virus, VDO Automotive GmbH* ne peut garantir cette disposition. L'Utilisateur doit, pour sa propre protection, prendre les mesures de sécurité appropriées et utiliser un logiciel d'analyse antivirus avant de télécharger toute information, logiciel ou documentation.

9.3 Les paragraphes 9.1 et 9.2 ne prévoient ni n'impliquent aucune modification de la charge de la preuve au désavantage de l'Utilisateur.

10. Contrôles d'exportation

10.1 L'exportation de certaines informations, logiciels ou documentations peut être soumise à autorisation, par exemple en raison de sa nature, de son utilisation prévue ou de sa destination finale. L'Utilisateur doit se conformer strictement à la réglementation sur les exportations d'informations, de logiciels ou de documentation, particulièrement à celle de l'Union Européenne, des états membres de l'Union Européenne et des États-Unis. VDO Automotive GmbH* doit libeller les informations, les logiciels et la documentation associés aux listes de contrôle de l'Allemagne et de l'Union Européenne et à la liste de contrôle du commerce des États-Unis.

10.2 L'Utilisateur doit tout particulièrement vérifier les éléments suivants

• les informations, les logiciels et la documentation ne doivent pas être utilisés à des fins liées à l'armement, la technologie nucléaire ou les armes ;
• aucune société ou personne figurant sur la liste noire des États-Unis (Denied Persons List [DPL]) ne doit recevoir de produit, logiciel ou technologie provenant des États-Unis ;
• aucune société ou personne figurant sur la « US Warning List », la « U.S. Entity List » ou la « U.S. Specially Designated National List » ne doit recevoir de produits provenant des États-Unis sans licence ; et
• aucune société ou personne figurant sur la « Specially Designated Terrorists List », la « Foreign Terrorist Organizations List », la « Specially Designated Global Terrorists List » ou sur la « Terrorists List » de l'Union Européenne ne doit recevoir de marchandises ;
• aucun destinataire militaire ne doit être fourni ;
• les instructions d'alerte rapide des autorités allemandes respectives doivent être observées. L'accès aux logiciels, à la documentation et aux informations sur le site Web de VDO Automotive GmbH* doit avoir lieu uniquement si toutes les conditions et garanties ci-dessus sont respectées. VDO Automotive GmbH* se dégage de toute obligation envers les Utilisateurs ne se conformant pas aux dispositions ci-dessus.
  

10.3 Sur demande, VDO Automotive GmbH* doit informer l'Utilisateur des points de contact pertinents pour davantage d'informations.

11. Protection de la confidentialité des données

Pour la collecte, l'utilisation et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sur le site Web de VDO Automotive GmbH, VDO Automotive GmbH* doit se conformer aux lois applicables sur la protection de la confidentialité des données et à la Politique de confidentialité relative à la protection des données du site Web de VDO Automotive GmbH*, disponible via hyperlien sur le site Web de VDO Automotive GmbH* à l'adresse http://www.vdo.com/.

12. Accords supplémentaires, lieu de juridiction et loi applicable

12.1 Tout accord supplémentaire doit être formulé par écrit.

12.2 Le lieu de juridiction doit être Munich si l'Utilisateur est un commerçant selon la définition du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch).

12.3 Les pages individuelles du site Web de VDO Automotive GmbH* sont administrées par VDO Automotive GmbH* et/ou ses filiales. Les pages sont conformes à la loi applicable dans le pays dans lequel l'entreprise responsable est implantée. VDO Automotive GmbH* ne déclare aucune information, logiciel ou documentation du site Web de VDO Automotive GmbH* comme étant approprié ou disponible pour l'affichage et le téléchargement dans des lieux situés en dehors dudit pays. Si des Utilisateurs accèdent au site Web de VDO Automotive GmbH* en dehors de ces pays, ils sont exclusivement responsables de la conformité avec l'ensemble des lois locales applicables. L'accès aux informations, aux logiciels et/ou à la documentation du site Web de VDO Automotive GmbH* depuis des pays dans lesquels de tels contenus sont illégaux est interdit. Dans ce cas et lorsque l'Utilisateur cherche à commercer avec VDO Automotive GmbH*, ce dernier doit contacter le représentant de VDO Automotive GmbH* du pays concerné afin de connaître les conditions spécifiques qui s'y appliquent.

12.4 Les présentes Conditions générales d'utilisation doivent être régies par les - et tout litige lié à ou en rapport avec ces Conditions générales d'utilisation ou leur objet doit être résolu conformément aux - lois de l'Allemagne, à l'exclusion de ses règles applicables aux conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur le CISG (Contracts for the International Sales of Goods) du 11 avril 1980 est exclue.

*Remarque : VDO Automotive GmbH est une entreprise de Continental Corporation